Textes du métier
Les articles de loi, décrets et arrêtés qui encadrent le métier de conducteur VTC, chacun expliqué en clair avec un exemple, puis reproduit dans sa version officielle.
Le cadre du métier
Devenir et rester conducteur
- L3120-2-1 Aptitude et honorabilité : les deux conditions
- L3120-2-2 La carte professionnelle obligatoire
- R3120-6 La carte professionnelle : conditions, délai, affichage
- R3120-7 L’examen d’accès à la profession
- R3120-8 L’honorabilité : les condamnations qui interdisent d’exercer
- R3120-8-1 Les conducteurs venant d’un autre pays européen
- R3120-8-2 La formation continue tous les cinq ans
- R3120-9 Les centres de formation agréés
- D3120-5 La visite médicale
- R3122-10 Qui délivre la carte VTC
- Arrêté Programme et notation de l’examen
- Arrêté La formation continue
L’exploitant et le registre
- L3120-4 L’assurance responsabilité civile professionnelle
- R3120-4 Le justificatif d’assurance à bord
- L3122-3 Le registre des VTC
- L3122-4 Les obligations de l’exploitant
- R3122-1 La demande d’inscription au registre
- R3122-2 Délai d’inscription et renouvellement
- R3122-3 Les frais d’inscription au registre
- R3122-4 La radiation du registre
- R*3122-5 Qui gère le registre
- R3122-5-1 Le rôle du gestionnaire du registre
- R3122-9 La capacité financière
Le véhicule et la vignette
Réservation, maraude et attente
Plateformes et centrales de réservation
- L1326-1 Les chauffeurs concernés par les droits face aux plateformes
- L1326-2 Distance, prix et droit de refuser une course
- L1326-3 La transparence sur le temps et le revenu
- L1326-4 Les libertés du chauffeur : horaires, matériel, itinéraire
- L3141-1 Les plateformes concernées
- L3141-2 Ce que la plateforme doit vérifier
- R3141-1 Vérification du permis par la plateforme
- R3141-2 Vérification de l’assurance par la plateforme
- R3141-3 Vérification de la carte professionnelle
- R3141-4 Vérification de l’exploitant
- R3141-5 Vérification des véhicules
- R3141-6 Pas de document, pas de course
- R3141-7 L’information du chauffeur écarté
- L3142-1 Ce qu’est une centrale de réservation
- L3142-2 La déclaration annuelle des centrales
- L3142-3 La responsabilité de la centrale envers le client
- L3142-4 L’assurance de la centrale
- L3143-1 Qui contrôle les plateformes
- L3143-2 Sanction de la centrale non déclarée
- L3143-3 Sanction de la centrale qui bride un taxi
- L3143-4 Organiser du transport avec des non-professionnels
- L3143-5 L’amende administrative des plateformes (loi de 2026)
Contrôles et sanctions
- L3124-7 Exercer sans être inscrit au registre
- L3124-11 Avertissement et retrait de la carte
- L3124-12 Les délits : maraude, démarchage, conduite sans carte
- L3124-13 Le contrôle incognito (loi de 2026)
- R3124-1 Qui sanctionne le conducteur
- R3124-4 Le préfet du lieu de l’infraction
- R3124-5 Véhicule non conforme ou équipement de taxi
- R3124-6 Rouler sans vignette
- R3124-7 Ne pas déclarer un changement au registre
- R3124-11 Contraventions de 5e classe : réservation et assurance
- R3124-12 Les sanctions liées à la carte professionnelle
- R3124-13 Vendre une course avec un véhicule non autorisé
- D3120-21 La commission locale du T3P
- D3120-32 Les sections disciplinaires
- D3120-38 L’avis de la commission avant une sanction
Les lois d'origine et les autres références
Ces textes ont façonné le métier ; leurs règles s’appliquent aujourd’hui à travers les articles ci-dessus. Les liens mènent au site officiel.
Les lois qui ont façonné le métier
Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
Dite « loi Thévenoud »
Fixe le cadre actuel du VTC.
Dite « loi Grandguillot »
L’examen d’accès, et la fin du détour par le transport collectif.
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
Dite « LOM »
Droits des chauffeurs face aux plateformes.
Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
La loi à jour de laquelle est le livre
Registre, contrôles et sanctions renforcés pour les VTC.
Europe
À transposer en droit français au plus tard le 2 décembre 2026
Présomption de salariat quand la plateforme dirige et contrôle le travail ; décisions importantes sur le compte prises par un humain. Elle ne s’applique pas directement aux chauffeurs : il faut une loi française.
Autres références
Décret n° 2026-764 du 5 août 2026
Journal officiel
Supprime l’accès à la profession par reconnaissance de l’expérience professionnelle. Depuis le 12 août 2026, l’examen est la seule voie d’accès, hors reconnaissance des titres européens.
Site des chambres de métiers et de l’artisanat
Inscription à l’examen, dates des sessions, tarifs et pièces à fournir.