Code des transports
Article R3141-2 Vérification de l’assurance par la plateforme
En clair
La plateforme vérifie l’assurance du véhicule avant la première course, puis au moins chaque année.
Concrètement : Une attestation d’assurance expirée bloque l’accès aux courses.
Le texte officiel
L’opérateur de mise en relation mentionné à l’article L. 3141-1 satisfait l’obligation prévue par les dispositions des 2° et 3° du I de l’article L. 3141-2 en s’assurant, préalablement à la première mise en relation avec des passagers pour la réalisation de déplacements par son intermédiaire et ensuite au moins chaque année sauf expiration entre-temps du contrat d’assurance, de la transmission par le conducteur des justificatifs en cours de validité de l’assurance du véhicule utilisé.
Source : Légifrance, version en vigueur au 25 octobre 2026. Voir sur Légifrance. Texte reproduit sous Licence Ouverte 2.0. En cas de doute, seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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