Code des transports
Article L3142-4 L’assurance de la centrale
En clair
La centrale de réservation justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
Concrètement : Cette assurance est distincte de celle du chauffeur.
Le texte officiel
La centrale de réservation justifie de l’existence d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
Source : Légifrance, version en vigueur au 25 octobre 2026. Voir sur Légifrance. Texte reproduit sous Licence Ouverte 2.0. En cas de doute, seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Dans le livre
- Fiche A1.4 · Plateformes et centrales de réservation
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