Code des transports
Article R3122-3 Les frais d’inscription au registre
En clair
Les frais d’inscription sont fixés par arrêté, dans la limite de 250 € par exploitant.
Concrètement : Le montant exact en vigueur est celui fixé par l’arrêté ; le décret ne fixe qu’un plafond.
Le texte officiel
Les frais d’inscription prévus au quatrième alinéa de l’article L. 3122-3 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du budget et des transports dans la limite de 250 euros par exploitant.
Source : Légifrance, version en vigueur au 25 octobre 2026. Voir sur Légifrance. Texte reproduit sous Licence Ouverte 2.0. En cas de doute, seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Dans le livre
- Fiche G1.2 · S’inscrire au registre des VTC
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