Code des transports
Article R3120-8 L’honorabilité : les condamnations qui interdisent d’exercer
En clair
On ne peut pas être conducteur si le bulletin n° 2 du casier judiciaire porte certaines condamnations : un délit routier sanctionné par la perte de la moitié des points, une conduite sans permis ou malgré une annulation, ou au moins six mois de prison pour vol, escroquerie, abus de confiance, violences volontaires, agression sexuelle, trafic d’armes ou de stupéfiants, extorsion.
Concrètement : Une condamnation pour conduite après annulation du permis ferme l’accès à la profession.
Le texte officiel
Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l’une des condamnations suivantes :
1° Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;
2° Une condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l’annulation du permis de conduire ou malgré l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l’invalidation ou l’annulation de celui-ci ;
3° Une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d’au moins six mois d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression sexuelle , trafic d’armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
Source : Légifrance, version en vigueur au 25 octobre 2026. Voir sur Légifrance. Texte reproduit sous Licence Ouverte 2.0. En cas de doute, seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Dans le livre
- Fiche A2.2 · Honorabilité et bulletin n° 2
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