Code des transports
Article L3120-4 L’assurance responsabilité civile professionnelle
En clair
Toute personne qui fournit des prestations de T3P doit pouvoir justifier à tout moment d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
Concrètement : Cette attestation est jointe à la demande d’inscription au registre (R3122-1).
Le texte officiel
Les personnes qui fournissent des prestations mentionnées à l’article L. 3120-1 sont en mesure de justifier à tout moment de l’existence d’un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle.
Source : Légifrance, version en vigueur au 25 octobre 2026. Voir sur Légifrance. Texte reproduit sous Licence Ouverte 2.0. En cas de doute, seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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