Code des transports
Article L3120-2-2 La carte professionnelle obligatoire
En clair
Tout conducteur de taxi, de VTC ou de deux-roues motorisé doit être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par l’administration.
Concrètement : Conduire un client sans carte est un délit (voir L3124-12).
Le texte officiel
Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l’article L. 3120-1, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, sont titulaires d’une carte professionnelle délivrée par l’autorité administrative.
Source : Légifrance, version en vigueur au 25 octobre 2026. Voir sur Légifrance. Texte reproduit sous Licence Ouverte 2.0. En cas de doute, seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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- Fiche A2.6 · La carte professionnelle au quotidien
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