Code des transports
Article D3120-21 La commission locale du T3P
En clair
Chaque département a une commission locale des transports publics particuliers de personnes ; une commission unique couvre Paris et la petite couronne, auprès du préfet de police.
Concrètement : C’est cette commission qui, en formation disciplinaire, donne son avis avant un retrait de carte.
Le texte officiel
Il est créé dans chaque département une commission consultative dénommée commission locale des transports publics particuliers de personnes.
Pour la zone constituée de la ville de Paris, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et des parties de Seine-et-Marne et du Val-d’Oise situées sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, une commission unique est créée auprès du préfet de police.
Source : Légifrance, version en vigueur au 25 octobre 2026. Voir sur Légifrance. Texte reproduit sous Licence Ouverte 2.0. En cas de doute, seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Dans le livre
- Fiche A5.4 · Avertissement, retrait : les sanctions administratives
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