Code des transports
Article L3122-1 Ce qu’est un exploitant de VTC
En clair
Le chapitre sur les VTC s’applique aux exploitants qui mettent à disposition de leurs clients une ou plusieurs voitures avec chauffeur, à des conditions fixées à l’avance entre les parties.
Concrètement : Le prix et les conditions de la course sont convenus avant la prise en charge, jamais au compteur comme un taxi.
Le texte officiel
Le présent chapitre s’applique aux exploitants qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur, dans des conditions fixées à l’avance entre les parties.
Les modalités d’application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d’Etat.
Source : Légifrance, version en vigueur au 25 octobre 2026. Voir sur Légifrance. Texte reproduit sous Licence Ouverte 2.0. En cas de doute, seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Dans le livre
- Fiche A1.2 · Taxi ou VTC : ce qui les sépare
- Fiche G1.1 · Exploitant et conducteur : deux qualités distinctes
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