Code des transports
Article R3124-1 Qui sanctionne le conducteur
En clair
Pour le retrait de carte (L3124-11), l’autorité compétente est celle qui a délivré la carte professionnelle.
Concrètement : C’est la préfecture qui vous a délivré la carte qui peut la retirer.
Le texte officiel
Pour l’application de l’article L. 3124-1, l’autorité compétente est celle qui a délivré l’autorisation de stationnement.
Pour l’application de l’article L. 3124-11, l’autorité compétente est celle qui a délivré la carte professionnelle.
Source : Légifrance, version en vigueur au 25 octobre 2026. Voir sur Légifrance. Texte reproduit sous Licence Ouverte 2.0. En cas de doute, seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Dans le livre
- Fiche A5.4 · Avertissement, retrait : les sanctions administratives
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