Code des transports
Article R3124-7 Ne pas déclarer un changement au registre
En clair
Ne pas signaler dans les délais un changement au gestionnaire du registre, ou ne pas déclarer un véhicule de remplacement, est une contravention de 4e classe.
Concrètement : Changer de véhicule sans le déclarer au registre est sanctionné.
Le texte officiel
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de contrevenir au cinquième alinéa du II et aux obligations de transmission mentionnées au premier et au second alinéas du III de l’article R. 3122-1.
Source : Légifrance, version en vigueur au 25 octobre 2026. Voir sur Légifrance. Texte reproduit sous Licence Ouverte 2.0. En cas de doute, seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Dans le livre
- Fiche G1.4 · Déclarer ses conducteurs et ses véhicules
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