Code des transports
Article L3143-2 Sanction de la centrale non déclarée
En clair
Une centrale qui ne déclare pas son activité encourt 15 000 € d’amende ; une personne morale encourt aussi des peines complémentaires, dont l’interdiction d’exercer.
Concrètement : La sanction vise la centrale, pas le chauffeur.
Le texte officiel
Est puni de 15 000 € d’amende le fait de contrevenir à l’article L. 3142-2.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement du délit prévu au présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l’article 131-39 du même code. L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
Source : Légifrance, version en vigueur au 25 octobre 2026. Voir sur Légifrance. Texte reproduit sous Licence Ouverte 2.0. En cas de doute, seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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