Code des transports
Article R3124-5 Véhicule non conforme ou équipement de taxi
En clair
Exploiter des VTC non conformes aux caractéristiques réglementaires, ou équipés d’un élément propre aux taxis, est une contravention de 3e classe.
Concrètement : Un lumineux de toit sur une berline VTC est sanctionné.
Le texte officiel
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :
-le fait d’exercer l’activité d’exploitant de voitures de transport avec chauffeur avec des véhicules non conformes aux caractéristiques prévues à l’article R. 3122-6 ;
-l’utilisation, par l’exploitant de voitures de transport avec chauffeur, à bord de ses véhicules, de l’un des équipements propres aux taxis énumérés au I de l’article R. 3122-7.
Source : Légifrance, version en vigueur au 25 octobre 2026. Voir sur Légifrance. Texte reproduit sous Licence Ouverte 2.0. En cas de doute, seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Dans le livre
- Fiche G3.2 · Rien qui ressemble à un taxi
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