Code des transports
Article R3122-6 Le nombre de places et les critères du véhicule
En clair
Une VTC compte de 4 à 9 places, conducteur compris. Un arrêté fixe les dimensions, la puissance minimales et l’âge maximal des véhicules, sauf pour les hybrides et électriques.
Concrètement : Les critères chiffrés figurent dans l’arrêté du 26 mars 2015.
Le texte officiel
Les voitures de transport avec chauffeur comportent au moins quatre et au plus neuf places, y compris celle du conducteur.
Un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’économie fixe les dimensions et la puissance minimales ainsi que l’ancienneté maximale des voitures de transport avec chauffeur, autres que les véhicules hybrides et électriques mentionnés à l’article L. 3120-5.
Source : Légifrance, version en vigueur au 25 octobre 2026. Voir sur Légifrance. Texte reproduit sous Licence Ouverte 2.0. En cas de doute, seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Dans le livre
- Fiche G2.2 · Places, portes et âge du véhicule
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