Code des transports
Article R3122-10 Qui délivre la carte VTC
En clair
La carte professionnelle de conducteur VTC est délivrée par le préfet du département où le demandeur a élu domicile, ou par le préfet de police s’il habite Paris.
Concrètement : Un chauffeur domicilié à Lyon s’adresse à la préfecture du Rhône.
Le texte officiel
L’autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, mentionnée à l’article L. 3120-2-2, est le préfet du département dans lequel le demandeur a élu domicile ou, s’il a élu domicile dans la commune de Paris, le préfet de police.
Source : Légifrance, version en vigueur au 25 octobre 2026. Voir sur Légifrance. Texte reproduit sous Licence Ouverte 2.0. En cas de doute, seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Dans le livre
- Fiche A2.6 · La carte professionnelle au quotidien
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