Code des transports
Article L3124-11 Avertissement et retrait de la carte
En clair
En cas de violation de la réglementation, l’administration peut donner un avertissement au conducteur ou lui retirer sa carte, temporairement ou définitivement. La loi ne fixe pas de durée maximale au retrait temporaire.
Concrètement : Le Conseil d’État a admis en 2023 un retrait temporaire de huit ans (CE, 18 octobre 2023, n° 475657).
Le texte officiel
En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d’un véhicule de transport public particulier de personnes, l’autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle.
Source : Légifrance, version en vigueur au 25 octobre 2026. Voir sur Légifrance. Texte reproduit sous Licence Ouverte 2.0. En cas de doute, seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Dans le livre
- Fiche A5.4 · Avertissement, retrait : les sanctions administratives
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