Arrêté
Les caractéristiques du véhicule
Arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur
En clair
Une VTC thermique a moins de sept ans (sauf véhicule de collection), au moins quatre portes, 4,50 m de long et 1,70 m de large au minimum, et un moteur d’au moins 84 kW. Ces critères ne s’appliquent pas aux hybrides et électriques.
Concrètement : Une berline thermique de 8 ans ne peut plus être utilisée comme VTC.
Le texte officiel
Article 1
En application du deuxième alinéa de l’article R. 3122-6 susvisé, les voitures de transport avec chauffeur doivent être âgées de moins de sept ans, sauf s’il s’agit de véhicules de collection.
Les véhicules de transport avec chauffeur doivent être munis d’au moins quatre portes et avoir une longueur hors tout minimale de 4,50 mètres et une largeur hors tout minimale de 1,70 mètre.
Leur moteur doit avoir une puissance nette supérieure ou égale à 84 kilowatts.
Article 2
Les dispositions de l’article 1er ne sont pas applicables aux catégories de véhicules hybrides et électriques mentionnées à l’article R. 3120-11 susvisé.
Source : Légifrance, version en vigueur au 25 octobre 2026. Voir sur Légifrance. Texte reproduit sous Licence Ouverte 2.0. En cas de doute, seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Dans le livre
- Fiche G2.1 · Taille et puissance : lire la carte grise
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