Code des transports
Article L3142-2 La déclaration annuelle des centrales
En clair
Toute centrale de réservation déclare son activité à l’administration chaque année, et à chaque changement.
Concrètement : Ne pas déclarer son activité est puni de 15 000 € d’amende (L3143-2).
Le texte officiel
Toute centrale de réservation, au sens de l’article L. 3142-1, déclare son activité à l’autorité administrative.
La déclaration est renouvelée chaque année et lorsqu’un changement intervient dans les éléments de la déclaration.
Les conditions d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.
Source : Légifrance, version en vigueur au 25 octobre 2026. Voir sur Légifrance. Texte reproduit sous Licence Ouverte 2.0. En cas de doute, seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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