Code des transports
Article L3122-4-1 Le label de qualité des VTC
En clair
Un label peut être attribué aux exploitants de VTC qui offrent des prestations répondant à des normes de qualité particulières. Ses critères sont fixés par arrêté des ministres des transports et du tourisme.
Concrètement : Ce label est facultatif : il ne conditionne pas le droit d’exercer.
Le texte officiel
Un label peut être attribué aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur mentionnés à l’article L. 3122-1 qui offrent aux passagers des prestations répondant à des normes de qualité particulières.
Les critères et les modalités d’attribution du label sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du tourisme.
Source : Légifrance, version en vigueur au 25 octobre 2026. Voir sur Légifrance. Texte reproduit sous Licence Ouverte 2.0. En cas de doute, seule la version publiée sur Légifrance fait foi.