Code des transports
Article R3124-4 Le préfet du lieu de l’infraction
En clair
Pour les sanctions administratives des conducteurs de VTC (L3124-11), l’autorité compétente est le préfet du département où l’infraction a été commise, ou le préfet de police à Paris.
Concrètement : Une infraction commise à Nice relève du préfet des Alpes-Maritimes.
Le texte officiel
Pour l’application de l’article L. 3124-11, l’autorité compétente est le préfet de département du lieu de commission de la violation de la réglementation ou, si elle a lieu dans la commune de Paris, le préfet de police.
Source : Légifrance, version en vigueur au 25 octobre 2026. Voir sur Légifrance. Texte reproduit sous Licence Ouverte 2.0. En cas de doute, seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Dans le livre
- Fiche A5.4 · Avertissement, retrait : les sanctions administratives
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