Article R3141-1 Vérification du permis par la plateforme

L’opérateur de mise en relation mentionné à l’article L. 3141-1 satisfait l’obligation qui lui incombe en vertu des dispositions du 1° du I de l’article L. 3141-2 en demandant à tout conducteur souhaitant être mis en relation avec des passagers pour la réalisation de déplacements par son intermédiaire de se présenter, préalablement à la première mise en relation, muni de l’original du permis de conduire requis, en cours de validité.

Chaque année par la suite, sauf expiration entre-temps du permis de conduire, le même opérateur demande au conducteur, au choix de ce dernier, soit de lui adresser le relevé portant les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité de son permis de conduire, établi en application du 1° de l’article L. 225-5 du code de la route, soit de lui présenter à nouveau l’original du permis de conduire requis, en cours de validité.

En vigueur depuis le 01 janvier 2019 · Création Décret n°2018-1036 du 26 novembre 2018 - art. 1