Code des transports
Article L1326-2 Distance, prix et droit de refuser une course
En clair
Avant chaque course, la plateforme indique au chauffeur la distance, la destination et le prix minimal garanti après commission, et lui laisse un délai raisonnable. Le chauffeur peut refuser sans pénalité ; la plateforme ne peut pas le suspendre pour ce motif.
Concrètement : Refuser une course trop courte ou trop lointaine ne peut pas entraîner la désactivation du compte.
Le texte officiel
Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326-1 communiquent aux travailleurs, lorsqu’elles leur proposent une prestation, la distance couverte par cette prestation, la destination et le prix minimal garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret. Elles laissent aux travailleurs un délai raisonnable pour accepter ou refuser la prestation proposée.
Les travailleurs peuvent refuser une proposition de prestation de transport sans faire l’objet d’une quelconque pénalité. La plateforme ne peut notamment pas suspendre ou mettre fin à la relation contractuelle qui l’unit aux travailleurs au motif que ceux-ci ont refusé une ou plusieurs propositions.
Source : Légifrance, version en vigueur au 25 octobre 2026. Voir sur Légifrance. Texte reproduit sous Licence Ouverte 2.0. En cas de doute, seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Dans le livre
- Fiche A8.1 · Les droits du chauffeur face à la plateforme
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