Code des transports
Article L3143-3 Sanction de la centrale qui bride un taxi
En clair
Une centrale qui interdit à un taxi de prendre un client qui le sollicite directement encourt 75 000 € d’amende.
Concrètement : Cette règle protège les taxis ; elle ne concerne pas les VTC.
Le texte officiel
Est puni de 75 000 € d’amende le fait de contrevenir à l’article L. 3142-5.
Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu’il désigne, aux frais du condamné.
Source : Légifrance, version en vigueur au 25 octobre 2026. Voir sur Légifrance. Texte reproduit sous Licence Ouverte 2.0. En cas de doute, seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Dans le livre
- Fiche A1.4 · Plateformes et centrales de réservation
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