Code des transports
Article R3124-11 Contraventions de 5e classe : réservation et assurance
En clair
Est une contravention de 5e classe le fait d’enfreindre certaines interdictions de l’article L3120-2 (celles qui ne sont pas des délits), ou de ne pas pouvoir présenter le justificatif d’assurance transport de personnes.
Concrètement : Stationner à l’aéroport plus d’une heure avant la prise en charge relève de cette contravention.
Le texte officiel
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions :
-à l’une des interdictions édictées à l’article L. 3120-2, à l’exception de celles prévues au 1° de son II et au 1° de son III,
-de l’article R. 3120-4.
Source : Légifrance, version en vigueur au 25 octobre 2026. Voir sur Légifrance. Texte reproduit sous Licence Ouverte 2.0. En cas de doute, seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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