Code des transports
Article R3124-13 Vendre une course avec un véhicule non autorisé
En clair
Proposer ou promouvoir une offre de transport avec des véhicules qui ne sont pas des véhicules de T3P, ou non conformes, est une contravention de 5e classe.
Concrètement : Publier une annonce de « chauffeur privé » avec une voiture non inscrite au registre est sanctionné.
Le texte officiel
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
-le fait de proposer à la vente ou de promouvoir une offre de transport mentionnée à l’article L. 3120-1 avec des véhicules qui ne sont pas des véhicules de transport public particulier ;
-le fait de proposer à la vente ou de promouvoir une offre de transport mentionnée à l’article L. 3120-1 effectuée avec des véhicules de transport public particulier non conformes aux caractéristiques définies par le présent titre.
Source : Légifrance, version en vigueur au 25 octobre 2026. Voir sur Légifrance. Texte reproduit sous Licence Ouverte 2.0. En cas de doute, seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Dans le livre
- Fiche A5.6 · Exercer sans carte ou sans inscription
Bientôt disponible sur Amazon