Code des transports
Article R3141-7 L’information du chauffeur écarté
En clair
Quand la plateforme cesse de mettre en relation un chauffeur pour un document manquant, elle l’informe sans délai du motif et des démarches pour y remédier.
Concrètement : La plateforme doit dire précisément quel document manque.
Le texte officiel
L’opérateur informe sans délai l’exploitant de l’entreprise de transport et le conducteur des motifs, lorsqu’ils sont tirés de la méconnaissance des obligations prévues au présent chapitre, pour lesquels il s’abstient de toute mise en relation avec des passagers et, le cas échéant, des démarches à entreprendre pour y remédier.
Source : Légifrance, version en vigueur au 25 octobre 2026. Voir sur Légifrance. Texte reproduit sous Licence Ouverte 2.0. En cas de doute, seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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