Code des transports
Article L3124-13 Le contrôle incognito (loi de 2026)
En clair
Quand c’est nécessaire pour prouver un délit, les agents de contrôle peuvent ne révéler leur qualité qu’au moment où ils informent la personne de l’infraction.
Concrètement : Un « client » qui demande une course sans réservation peut être un agent en civil.
Le texte officiel
Lorsque l’établissement de la preuve d’un des délits définis au présent chapitre en dépend, les agents habilités à constater des infractions au titre du présent code peuvent ne décliner leur qualité qu’au moment où ils informent la personne contrôlée de la constatation de l’infraction.
Source : Légifrance, version en vigueur au 25 octobre 2026. Voir sur Légifrance. Texte reproduit sous Licence Ouverte 2.0. En cas de doute, seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Dans le livre
- Fiche A5.3 · Le contrôle incognito
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