Code des transports
Article R3122-12 Le contrat avec un client final
En clair
Le contrat avec un client final (qui peut être une entreprise) est un document écrit précisant sa durée, sa date d’effet, les prestations, les lieux de prise en charge et les bénéficiaires. De simples conditions générales de vente ne suffisent pas.
Concrètement : Un contrat écrit avec un hôtel pour transporter ses clients permet d’enchaîner les courses sans repasser par la base.
Le texte officiel
L’existence d’un contrat avec un client final, qui peut être une personne morale, est justifiée au moyen d’un document écrit sur un support papier ou électronique qui précise les clauses particulières relatives à sa durée, sa date d’effet, la nature des prestations couvertes, le ou les lieux de prise en charge et la qualité des bénéficiaires des prestations. Des conditions générales de vente ne constituent pas un contrat avec le client final.
Le conducteur est tenu de présenter ce justificatif à toute demande des agents chargés des contrôles.
Un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l’économie et des transports et du ministre de l’intérieur précise les informations figurant sur ce justificatif et ses caractéristiques.
Source : Légifrance, version en vigueur au 25 octobre 2026. Voir sur Légifrance. Texte reproduit sous Licence Ouverte 2.0. En cas de doute, seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Dans le livre
- Fiche A3.5 · Le retour après la course
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