Code des transports
Article R3122-9 La capacité financière
En clair
Pour chaque véhicule utilisé régulièrement, l’exploitant prouve qu’il en est propriétaire, qu’il le loue pour au moins six mois, ou qu’il dispose d’une garantie financière de 1 500 € par véhicule, sauf si cette capacité a déjà été justifiée pour ce véhicule à un autre titre.
Concrètement : Une location longue durée de 36 mois suffit à justifier la capacité financière pour ce véhicule.
Le texte officiel
La condition de capacités financières prévue à l’article L. 3122-4 est satisfaite lorsque l’exploitant de voitures de transport avec chauffeur, pour chaque véhicule utilisé de façon régulière, démontre :
-soit qu’il est propriétaire du véhicule ;-soit qu’il justifie d’un contrat de location d’une durée d’au moins six mois ;-soit qu’il présente une garantie financière, d’un montant égal à 1 500 euros par véhicule, accordée soit par un ou plusieurs organismes financiers agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se portant caution de l’entreprise pour le montant exigible, soit par tout établissement de crédit fournissant des prestations ou disposant de succursales en France conformément aux articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier, qui est habilité à fournir ce type de service ;-soit qu’une justification de capacités financières a déjà été produite pour le véhicule conformément à l’un des trois alinéas précédents en application d’autres dispositions, notamment celles de l’article R. 3113-31.
Source : Légifrance, version en vigueur au 25 octobre 2026. Voir sur Légifrance. Texte reproduit sous Licence Ouverte 2.0. En cas de doute, seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Dans le livre
- Fiche G1.3 · La capacité financière de l’exploitant
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