Code des transports
Article L3120-5 Les véhicules électriques et hybrides
En clair
Les véhicules électriques ou hybrides peuvent servir de VTC même s’ils ne respectent pas les critères techniques fixés par les textes (dimensions, puissance, âge).
Concrètement : Une petite citadine hybride, trop courte pour les critères classiques, peut être utilisée comme VTC.
Le texte officiel
Les prestations de transport mentionnées à l’article L. 3120-1 peuvent être effectuées avec des véhicules électriques ou hybrides, par dérogation aux caractéristiques techniques imposées par voie réglementaire en application du présent titre.
Source : Légifrance, version en vigueur au 25 octobre 2026. Voir sur Légifrance. Texte reproduit sous Licence Ouverte 2.0. En cas de doute, seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Dans le livre
- Fiche G2.3 · Hybrides et électriques ; le verdissement des flottes
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