Code des transports
Article L3120-7 La base de données nationale du T3P
En clair
Une base nationale recense les conducteurs, les exploitants et les véhicules du T3P, et les démarches de la profession se font en ligne. Les autorités de contrôle peuvent y accéder.
Concrètement : Lors d’un contrôle, l’agent peut vérifier en direct votre carte et l’inscription de votre véhicule.
Le texte officiel
Une base de données nationale sur le transport public particulier de personnes recense les informations relatives aux conducteurs, aux exploitants et aux véhicules.
Les procédures relatives à l’exercice des professions du transport public particulier de personnes sont dématérialisées. (1)
Les autorités administratives et judiciaires peuvent avoir accès aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions de contrôle des règles de la police de la circulation.
Un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les modalités d’application du présent article.
Source : Légifrance, version en vigueur au 25 octobre 2026. Voir sur Légifrance. Texte reproduit sous Licence Ouverte 2.0. En cas de doute, seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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