Code des transports
Article R3124-6 Rouler sans vignette
En clair
Utiliser une VTC sans la signalétique réglementaire, ou avec une signalétique mal utilisée, est une contravention de 4e classe.
Concrètement : Vignettes retirées ou collées au mauvais endroit : 4e classe.
Le texte officiel
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, l’utilisation, par l’exploitant de voitures de transport avec chauffeur, de véhicules sans la signalétique prévue à l’article R. 3122-8, ou avec une signalétique utilisée dans des conditions non conformes aux dispositions de cet article.
Source : Légifrance, version en vigueur au 25 octobre 2026. Voir sur Légifrance. Texte reproduit sous Licence Ouverte 2.0. En cas de doute, seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Dans le livre
- Fiche G3.1 · Les deux vignettes : où, quoi, comment
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