Code des transports
Article L3120-2-1 Aptitude et honorabilité : les deux conditions
En clair
Tout conducteur de T3P doit remplir des conditions d’aptitude professionnelle (l’examen) et d’honorabilité (un casier compatible), précisées par décret.
Concrètement : Réussir l’examen ne suffit pas : une condamnation incompatible empêche d’obtenir la carte (voir R3120-8).
Le texte officiel
Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l’article L. 3120-1 répondent, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, à des conditions d’aptitude professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle.
Source : Légifrance, version en vigueur au 25 octobre 2026. Voir sur Légifrance. Texte reproduit sous Licence Ouverte 2.0. En cas de doute, seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Dans le livre
- Fiche A2.1 · Les conditions d’accès à la profession
- Fiche A2.2 · Honorabilité et bulletin n° 2
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