Code des transports
Article R3122-7 Pas d’équipement de taxi sur un VTC
En clair
Il est interdit d’utiliser une VTC munie d’équipements propres aux taxis qui pourraient créer une confusion (lumineux, compteur…).
Concrètement : C’est une contravention de 3e classe (R3124-5).
Le texte officiel
Il est interdit d’utiliser une voiture de transport avec chauffeur qui est munie de tout ou partie des équipements spéciaux définis au I de l’article R. 3121-1 de nature à créer une confusion avec un véhicule de taxi.
Source : Légifrance, version en vigueur au 25 octobre 2026. Voir sur Légifrance. Texte reproduit sous Licence Ouverte 2.0. En cas de doute, seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Dans le livre
- Fiche G3.2 · Rien qui ressemble à un taxi
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