Code des transports
Article R3141-3 Vérification de la carte professionnelle
En clair
Avant la première course, le conducteur présente l’original de sa carte professionnelle à la plateforme, puis en transmet une copie chaque année.
Concrètement : Une carte expirée doit être renouvelée avant de pouvoir reprendre les courses.
Le texte officiel
Le même opérateur satisfait l’obligation prévue au 4° du I de l’article L. 3141-2 en demandant à tout conducteur pratiquant une activité pour laquelle la possession d’une carte professionnelle est requise en vertu du titre II du présent livre de se présenter, préalablement à la première mise en relation avec des passagers pour la réalisation de déplacements par son intermédiaire, muni de l’original de sa carte professionnelle, en cours de validité puis, par la suite, de lui en transmettre, chaque année sauf expiration de celle-ci entre-temps, une copie.
Source : Légifrance, version en vigueur au 25 octobre 2026. Voir sur Légifrance. Texte reproduit sous Licence Ouverte 2.0. En cas de doute, seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Dans le livre
- Fiche A1.4 · Plateformes et centrales de réservation
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