Code des transports
Article D3120-32 Les sections disciplinaires
En clair
La commission locale peut comprendre une section disciplinaire par profession (taxis, VTC, deux-roues), composée à parts égales de représentants de l’État et de professionnels.
Concrètement : Un dossier de VTC est examiné par la section VTC, avec des professionnels du métier.
Le texte officiel
La commission peut comprendre jusqu’à trois sections spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les taxis, les voitures de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Chaque section spécialisée en matière disciplinaire est composée, à parts égales, de membres du collège de l’Etat et de membres du collège des professionnels relevant de la profession concernée.
Source : Légifrance, version en vigueur au 25 octobre 2026. Voir sur Légifrance. Texte reproduit sous Licence Ouverte 2.0. En cas de doute, seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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