Code des transports
Article L1326-1 Les chauffeurs concernés par les droits face aux plateformes
En clair
Ce chapitre protège les travailleurs indépendants qui conduisent un VTC (ou livrent en deux-roues) en passant par une plateforme.
Concrètement : Un chauffeur micro-entrepreneur qui travaille via une application de VTC est concerné.
Le texte officiel
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341-1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342-1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
1° Conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
2° Livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non.
Source : Légifrance, version en vigueur au 25 octobre 2026. Voir sur Légifrance. Texte reproduit sous Licence Ouverte 2.0. En cas de doute, seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Dans le livre
- Fiche A8.1 · Les droits du chauffeur face à la plateforme
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