Code des transports
Article L3142-1 Ce qu’est une centrale de réservation
En clair
Une centrale de réservation est un intermédiaire qui met en relation des passagers avec des conducteurs professionnels.
Concrètement : Les grandes applications de VTC sont des centrales de réservation au sens de la loi.
Le texte officiel
Pour l’application du présent chapitre, est considéré comme une centrale de réservation tout professionnel relevant de l’article L. 3141-1 dès lors que les conducteurs qui réalisent les déplacements mentionnés au premier alinéa du même article L. 3141-1 exercent leur activité à titre professionnel.
Source : Légifrance, version en vigueur au 25 octobre 2026. Voir sur Légifrance. Texte reproduit sous Licence Ouverte 2.0. En cas de doute, seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Dans le livre
- Fiche A1.4 · Plateformes et centrales de réservation
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