Code des transports
Article R3120-2 Le justificatif de réservation
En clair
La réservation préalable se prouve par un document papier ou électronique, que le conducteur présente à tout agent de contrôle. Son contenu est fixé par arrêté.
Concrètement : L’écran de l’application de réservation suffit s’il comporte les informations exigées par l’arrêté du 6 août 2025.
Le texte officiel
Sans préjudice de l’article R. 3122-12, la justification de l’existence de la réservation préalable mentionnée au I et aux 1° et 3° du II de l’article L. 3120-2 peut être apportée au moyen d’un document écrit sur un support papier ou électronique.
Le conducteur est tenu de présenter ce justificatif à toute demande des agents chargés des contrôles.
Un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l’économie et des transports et du ministre de l’intérieur précise les informations figurant sur ce justificatif et ses caractéristiques.
Source : Légifrance, version en vigueur au 25 octobre 2026. Voir sur Légifrance. Texte reproduit sous Licence Ouverte 2.0. En cas de doute, seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Dans le livre
- Fiche A3.1 · La réservation préalable et sa preuve
- Fiche G4.1 · Le justificatif de réservation : sept mentions
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