Code des transports
Article L1326-3 La transparence sur le temps et le revenu
En clair
Chaque plateforme publie sur son site des indicateurs sur la durée d’activité et le revenu des chauffeurs pour l’année précédente.
Concrètement : Ces chiffres permettent de comparer ce que gagnent réellement les chauffeurs d’une plateforme à l’autre.
Le texte officiel
La plateforme mentionnée à l’article L. 1326-1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’Etat.
Source : Légifrance, version en vigueur au 25 octobre 2026. Voir sur Légifrance. Texte reproduit sous Licence Ouverte 2.0. En cas de doute, seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Dans le livre
- Fiche A8.1 · Les droits du chauffeur face à la plateforme
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