Code des transports
Article D3120-38 L’avis de la commission avant une sanction
En clair
Les préfectures fixent les conditions dans lesquelles les sections disciplinaires sont consultées avant une sanction administrative (L3124-11).
Concrètement : Le conducteur convoqué peut présenter ses observations avant la décision.
Le texte officiel
Les autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles de conducteurs définissent les conditions dans lesquelles les sections disciplinaires de la commission des transports publics particuliers sont consultées pour avis dans le cadre des procédures de sanctions administratives prévues à l’article L. 3124-11.
Source : Légifrance, version en vigueur au 25 octobre 2026. Voir sur Légifrance. Texte reproduit sous Licence Ouverte 2.0. En cas de doute, seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Dans le livre
- Fiche A5.4 · Avertissement, retrait : les sanctions administratives
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