Textes du métier

Le socle : le Code des transports

Presque toutes les règles du métier sont dans le Code des transports. Les articles en L sont votés par le Parlement ; les articles en R et en D, pris par décret, en précisent l’application.

• Titre II « Les transports publics particuliers », partie législative

  Articles L3120-1 à L3124-13

  Définition du transport public particulier de personnes, réservation préalable, carte professionnelle, registre des VTC, sanctions.

  Dans le livre : A1 à A5

• Chapitre « Voitures de transport avec chauffeur »

  Articles L3122-1 à L3122-9

  Les règles propres aux VTC, dont le retour à la base ou dans un lieu de stationnement hors de la chaussée après chaque course sans nouvelle réservation.

  Dans le livre : A3, G1

• Titre II « Les transports publics particuliers », partie réglementaire

  Articles R3120-1 à R3124-15

  Conditions d’accès à la profession, examen, formation continue, inscription au registre, signalétique, amendes.

  Dans le livre : A2, A5, G3

• Plateformes et chauffeurs

  Articles L1326-1 à L1326-4

  Les droits des chauffeurs qui travaillent par une plateforme : connaître la distance et le prix avant d’accepter, refuser une course sans pénalité, choisir ses horaires, accéder à ses données.

  Dans le livre : A8.1

• Titre IV « Activités de mise en relation »

  Articles L3141-1 à L3143-5

  Les obligations des plateformes et des centrales de réservation du secteur.

  Dans le livre : A1.4

Les lois qui ont façonné le métier

Elles ont modifié le Code des transports. Leurs règles s’appliquent aujourd’hui à travers les articles du code ci-dessus.

• Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur

  Dite « loi Thévenoud »

  Fixe le cadre actuel du VTC.

  Dans le livre : A1.6

• Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

  Dite « loi Grandguillot »

  L’examen d’accès, et la fin du détour par le transport collectif.

  Dans le livre : A1.6

• Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités

  Dite « LOM »

  Droits des chauffeurs face aux plateformes.

  Dans le livre : A1.6, A8.1

• Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

  La loi à jour de laquelle est le livre

  Registre, contrôles et sanctions renforcés pour les VTC.

  Dans le livre : A2.8, A5, G1

L’examen et la carte professionnelle

• Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

  Version en vigueur

  Le programme, les coefficients et la notation de chaque épreuve.

  Dans le livre : A2.4, B, F

• Décret n° 2026-764 du 5 août 2026

  Journal officiel

  Supprime l’accès à la profession par reconnaissance de l’expérience professionnelle. Depuis le 12 août 2026, l’examen est la seule voie d’accès, hors reconnaissance des titres européens.

  Dans le livre : A2.4

• Arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur

  Version en vigueur

  La formation continue de 14 heures dans un centre agréé, exigée pour renouveler la carte.

  Dans le livre : A2.7

• exament3p.fr

  Site des chambres de métiers et de l’artisanat

  Inscription à l’examen, dates des sessions, tarifs et pièces à fournir.

  Dans le livre : A2

Le véhicule et la course

• Arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur

  Version en vigueur

  Nombre de portes, dimensions et puissance minimales du véhicule.

  Dans le livre : G2

• Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur

  Version en vigueur

  Les deux vignettes VTC : modèle et emplacement sur le véhicule.

  Dans le livre : G3

• Arrêté du 6 août 2025 relatif au justificatif de la réservation préalable applicable aux voitures de transport avec chauffeur et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues

  Version en vigueur

  Ce que doit contenir la preuve de réservation à présenter lors d’un contrôle.

  Dans le livre : A3.1, G4

Europe

• Directive (UE) 2024/2831 du 23 octobre 2024 relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

  À transposer en droit français au plus tard le 2 décembre 2026

  Présomption de salariat quand la plateforme dirige et contrôle le travail ; décisions importantes sur le compte prises par un humain. Elle ne s’applique pas directement aux chauffeurs : il faut une loi française.

  Dans le livre : A8.3, B5.7