Actualité VTC · n° 1

Revenu horaire relevé jusqu’à fin novembre, précompte confirmé pour 2027

Publié le 22 octobre 2026 · période couverte : du 29 septembre au 22 octobre 2026

À retenir

• Le revenu minimum garanti par heure d’activité passe de 30 à 32 € en octobre et novembre 2026. C’est une mesure temporaire.
• Le précompte des cotisations par les plateformes est obligatoire au 1er janvier 2027 pour toutes les plateformes, VTC comprises.
• Aucun nouveau texte sur les VTC au Journal officiel depuis août, et aucun changement des règles de l’examen.

Textes officiels

Aucun nouveau texte VTC au Journal officiel depuis août

Une recherche sur Légifrance, dans le Journal officiel classé du plus récent au plus ancien, ne fait apparaître aucun nouveau décret ni arrêté sur les VTC depuis le décret n° 2026-764 du 5 août 2026, qui a supprimé l’accès à la profession par l’expérience, et la loi n° 2026-798 du 18 août 2026.

Ces deux textes sont déjà intégrés au livre.

Sources : Légifrance, Journal officiel, recherche « voiture de transport avec chauffeur », consulté le 22 octobre 2026

Examen

Les règles de l’examen ne changent pas

L’arrêté du 6 avril 2017, qui fixe le programme et la notation des épreuves, n’a pas été modifié depuis le 1er avril 2024. Sur exament3p.fr, la plateforme d’inscription des chambres de métiers, les tarifs 2026 restent de 241 € pour l’examen complet, 168 € pour la mobilité et 118 € pour l’admission seule.

Rappel : il faut un permis sorti de la période probatoire dès l’inscription.

Sources : Légifrance, arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves, consulté le 20 octobre 2026 ; exament3p.fr, guide du candidat, consulté le 20 octobre 2026

Rémunération et plateformes

Revenu minimum horaire : 32 € en octobre et novembre

Uber et la Fédération française du transport de personnes sur réservation, qui regroupe Bolt, Freenow, Heetch et LeCab, ont annoncé le 29 septembre que la garantie de revenu minimum par heure d’activité passe de 30 à 32 € en octobre et novembre 2026, pour compenser la hausse du carburant.

La mesure est temporaire : elle rehausse le mécanisme de revenu minimum existant. Une organisation de chauffeurs la juge trop limitée.

Sources : L’Automobiliste, 30 septembre 2026 ; Économie Matin, septembre 2026

Cotisations et statut

Précompte : obligatoire au 1er janvier 2027 pour toutes les plateformes

L’Urssaf le confirme : à compter du 1er janvier 2027, toutes les plateformes devront prélever les cotisations sociales dues par les auto-entrepreneurs sur les courses réalisées par leur intermédiaire, puis les verser à l’Urssaf. Le chauffeur n’aura plus à déclarer lui-même ce chiffre d’affaires.

Une phase pilote volontaire a démarré le 1er octobre 2026 avec sept plateformes, dont Uber Eats. Aucune plateforme de VTC n’en fait partie.

Sources : Urssaf, page « Plateforme numérique », consulté le 22 octobre 2026 ; Bpifrance Création, 17 septembre 2026

Ce que ça change pour le livre

Informations vérifiées le 22 octobre 2026. Chaque brève repose sur un texte officiel ou sur deux sources concordantes.

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